- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle n°3486 visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
L’article 40 de la Constitution est abrogé.
Cet amendement vise à abroger l’article 40 de la Constitution qui limite grandement l’initiative parlementaire. Il interdit aux parlementaires de proposer des amendements qui auraient pour conséquence d’aggraver une charge publique.
Un parlementaire, pourtant élu du peuple, et censé pouvoir faire remonter ses aspirations, ne pourra donc pas proposer certaines mesures au nom du fait qu’elles ont un coût ! Notre programme L’Avenir en commun prévoit par exemple l’organisation de référendums d’initiative populaire, qu’ils soient locaux ou nationaux. Mais l’organisation de tels référendums créerait une charge, certes infime, et nous ne pouvons donc pas le proposer comme amendement, alors même que nos parlementaires ont été élus par le peuple pour proposer ce programme. Nous ne pouvons pas non plus demander le recrutement de professeurs ou de personnel dans les hôpitaux, alors même que notre pays en a tant besoin !
Le Groupe de la France insoumise ne demande pas à ce que ces amendements soient toujours adoptés. Nous sommes actuellement minoritaire dans cette Assemblée et c’est le jeu de la démocratie. Mais nous voulons au moins être autorisés à présenter nos idées ! De quoi avez-vous peur ? Du débat ? Si la majorité ne souhaite pas créer de charge, libre à elle de voter contre nos amendements. Mais au moins devra-t-elle assumer devant le peuple le fait qu’elle sacrifie ces mesures indispensables, sur l’autel de la sacro-sainte réduction de la dette.