Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, n° 3495
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 2 novembre 2020)
I. – À l’alinéa 9, substituer à la date :
« 31 janvier 2021 »
la date :
« 21 décembre 2020 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence par rapport à l'article 1er.