- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, n° 3495
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« en accord avec le maire des communes concernées ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« qui ne figurent pas dans le décret n° 2020‑1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. »
Cet amendement propose de compléter le dispositif du Sénat afin de prendre en compte la situation de nombreux petits commerçants touchés par une fermeture administrative.
Le décret du 29 octobre 2020 dresse une liste exhaustive des commerces autorisés à ouvrir que nous trouvons totalement incohérente. En effet, de nombreux autres commerces de proximité pourraient ouvrir dans le strict respect des mesures sanitaires. Nous pensons notamment aux coiffeurs, aux boutiques de prêt à porter ou encore aux fleuristes. En respectant à la lettre des protocoles sanitaires ces commerces ne risquent pas d’être des foyers de contamination, contrairement aux grandes surfaces ou aux centres commerciaux.
Les petits commerçants ne peuvent pas être les seuls « confinés », d’autant plus que le Gouvernement n’a toujours pas pris les mesures nécessaires pour annuler leurs charges.