Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, n° 3495
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 2 novembre 2020)
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 janvier 2021 »
la date :
« 21 décembre 2020 ».
Exposé sommaire
Il s'agit ici de permettre au Gouvernement et au Parlement de refaire un point de situation avant les vacances de Noël pour décider ensemble des mesures à prendre.
Noël et ses fêtes familiales sont pour les croyants comme pour les non-croyants des moments très importants. Il convient dès lors de tout mettre en oeuvre pour permettre aux Français de se retrouver en famille.