Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, n° 3495
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 2 novembre 2020)
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« à l’exception des lieux de culte dans le respect des gestes barrières ».
Exposé sommaire
Les croyants, responsables comme tous les Français, ont démontré être respectueux des gestes barrières. Ils demandent à leur tour que leur foi soit respectée y compris dans le culte public qu'ils veulent et doivent rendre et qui est par ailleurs une des libertés fondamentales consacrées par notre droit.