Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, n° 3495
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 2 novembre 2020)
Supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire
L’application des dispositions de l’article 6 jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire est déjà prévue aux II et V dudit article. Le présent amendement supprime une répétition inutile.