Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3495)., n° 3502-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 3 novembre 2020)
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 16 février 2021 »
la date :
« 1er décembre 2020 ».
Exposé sommaire
L’état d’urgence sanitaire mets en place un cadre juridique exceptionnel ; un grand nombre des mesures qu’il permet sont gravement attentatoires aux libertés, y compris constitutionnelles.
Le parlement, qui n’est nullement empêcher de siéger peut donc se prononcer régulièrement sur ces mesures.
Cet amendement propose ainsi que l’état d’urgence sanitaire soit prorogé d’un mois à compter de l’examen de ce texte ; et si besoin le gouvernement redemandera l’autorisation au parlement tous les mois.