Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3502, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3495)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 4 novembre 2020)
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Exposé sommaire
Le Parlement ne peut pas continuer à donner son blanc-seing au Gouvernement pour la gestion d'une telle crise.
Aussi, légiférer par ordonnances n'est pas acceptable.