Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3495)., n° 3502-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 4 novembre 2020)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le 5° de L. 3131‑15 du code de la santé publique est complété par les mots : « ; cette fermeture provisoire ou cette réglementation d’ouverture ne peuvent en aucun cas placer les établissements visés en situation de concurrence déloyale en autorisant seulement certaines catégories de commerces à ouvrir. Par ailleurs, lorsque les conditions sanitaires et les gestes barrières peuvent être strictement respectées, les lieux de culte ne sont pas concernés par cette mesure. »
Exposé sommaire
Cet amendement poursuit le double objectif de préserver la liberté d'exercer son culte publiquement et de permettre aux commerces de proximité de continuer à poursuivre leur activité.