- Texte visé : Texte n°3502, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3495)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 4 prévoit d’habiliter le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnances prises sur le fondement de l’article 38 de la Constitution pour rétablir ou prolonger les dispositions de certaines ordonnances prises sur le fondement des lois du 23 mars et du 17 juin 2020.
Encore une fois, nous ne nions pas l’existence de la crise sanitaire et les besoins d’adaptations sur les territoires. Mais nous n’acceptons pas la logique de déléguer par le biais de simples ordonnances la gestion de l’actuelle crise sanitaire : déléguer l’exercice du pouvoir législatif au Gouvernement sans possibilité pour le législateur d’évaluer, adapter et adopter souverainement les mesures qu’il lui semble appropriées n’est pas acceptable.
Dans son exposé des motifs, le Gouvernement indique qu’il « pourrait […] apparaitre nécessaire de poursuivre dans les prochaines semaines l’application de certaines de ces mesures temporaires » sans que ne soit établi des raisons valablement développées.
Cet amendement vise donc à appeler le Gouvernement, à l’instar de ce qui a été partiellement fait par le Sénat, à inscrire directement en clair dans la loi le rétablissement ou la prolongation des mesures jugées nécessaires à la gestion de la crise sanitaire contenues dans les ordonnances.