Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3495)., n° 3502-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 3 novembre 2020)
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 16 février 2021 »
la date :
« 21 décembre 2021 ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de réduire la durée de l’état d’urgence sanitaire prévue par le Gouvernement. Une prolongation de quatre mois sans revenir devant le Parlement n’est pas justifiée.
Cette prolongation jusqu'au 21 décembre est autant un gage de sécurité législative qu'un message symbolique de confiance adressé aux Français à la veille des fêtes de Noël et de fin d'année.