Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3502, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3495)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 4 novembre 2020)
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 1er avril 2021 »
la date :
« 31 janvier 2021 ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.