Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3495)., n° 3502-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 4 novembre 2020)
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’élargissement du champ des professionnels habilités à renseigner le fichier Covid-19. La liste des professionnels ayant accès à ce système d’information est déjà bien longue avec les risques de fuites de données personnelles que cela engendre.
Aussi cet amendement vise t-il à s’opposer à toute nouvelle extension de la liste des personnes pouvant accéder à ce fichier.
Tel est le sens de cet amendement.