Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3495)., n° 3502-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 4 novembre 2020)
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« avril »
le mot :
« février ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter l'utilisation du système d'information de lutte contre le Covid à trois mois, soit jusqu'au 1er février 2021.
Si d'aventure une autre prorogation s'avérait nécessaire, il appartiendrait au Gouvernement de le proposer dans le cadre d'un nouveau projet de loi.
Les risques d'atteintes au droit au respect de la vie privée induits par ce dispositif sont tels qu'il convient d'en limiter l'exploitation au strict nécessaire. Tel est le sens de cet amendement.