- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3495)., n° 3502-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir le III de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire, après concertation avec les maires des communes concernées et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail. »
Cet amendement rétablit la disposition du Sénat qui limiterait les conséquences économiques du confinement sur les commerces de proximité.
Dans chaque département le préfet pourrait, lorsque les conditions sanitaires le permettent, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail qui respectent strictement les mesures sanitaires.
Cette décision serait précédée d’une concertation avec les maires des communes concernées.