- Texte visé : Texte n°3502, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3495)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 :
« III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire, lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie et en tenant compte de la situation sanitaire locale, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail. »
Cet amendement rétablit la disposition du Sénat qui limiterait les conséquences économiques du confinement sur les commerces de proximité.
Dans chaque département le préfet pourrait, lorsque la situation sanitaire le permet, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail qui respectent strictement les mesures sanitaires.