Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3502, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3495)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 4 novembre 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement qui supprime les habilitations accordées au Gouvernement de légiférer par ordonnances durant l'état d'urgence sanitaire. Amendement en cohérence avec les amendements supprimant l'article 1 du projet de loi.