Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3502, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3495)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 4 novembre 2020)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , sanitaire ou de la police nationale »
les mots :
« ou sanitaire ainsi que dans la réserve civile de la police nationale »
Exposé sommaire
Amendement de précision.