Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3502, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3495)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 4 novembre 2020)
I. – À l’alinéa 18, substituer aux deux occurrences du mot :
« des »,
le mot :
« les ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« présent code »
les mots :
« code de la santé publique ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.