Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3495)., n° 3502-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 4 novembre 2020)
Supprimer l'alinéa 17.
Exposé sommaire
La disposition selon laquelle "les projets d’ordonnance pris sur le fondement du présent article sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire" n'est pas acceptable.
Le Gouvernement justifie la dispense de toute consultation obligatoire (à l’exception de celle des autorités administratives ou publiques indépendantes) par l’urgence imposée. Il n'y a aucune raison que les différents partenaires ne puissent donner leur avis sur des sujets aussi importants et diversifiés.
Cet amendement supprime donc cette disposition.