Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3495)., n° 3502-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 4 novembre 2020)
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« IV. – La consultation obligatoire préalable prévue par une disposition législative ou réglementaire pour les projets d’ordonnance pris sur le fondement du présent article est réalisée dans un délai de cinq jours francs. »
Exposé sommaire
Le Gouvernement justifie la dispense de toute consultation obligatoire (à l’exception de celle des autorités administratives ou publiques indépendantes) par l’urgence imposée. Il n’y a aucune raison que les différents partenaires ne puissent donner leur avis sur des sujets aussi importants et diversifiés.
Prenant en compte l’urgence des délais, cet amendement prévoit un délai de 5 jours francs pour effectuer les différentes consultations obligatoires.