Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3502, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3495)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 4 novembre 2020)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Le 5° du I de l’article L 3131‑15 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les lieux de culte, l’interdiction de rassemblement ou réunion en leur sein doit se justifier au niveau départemental par une situation particulière. L’accès et la présence sont réglementés, en concertation avec les ministres des cultes, en fonction de la capacité d’accueil. »
Exposé sommaire
La liberté de pratiquer un culte constitue un élément essentiel pour de nombreux Français. Dès lors, et sous réserve d’un strict respect du protocole sanitaire, il convient de permettre aux croyants de pouvoir exercer librement leur culte en pouvant assister à l’ensemble des cérémonies religieuses.