- Texte visé : Texte n°3502, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3495)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de l’état d’urgence pour encadrer les rassemblements et réunions dans les établissements de cultes doivent être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriés aux circonstance de temps et de lieux. Elles ne peuvent avoir pour effet l’interdiction complète d’exercice des cultes pendant toute la durée de l’état d’urgence. »
L’interdiction permanente et absolue de culte porterait atteinte à une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle, alors même que le gouvernement continue à autoriser la vie institutionnelle à travers la réunion des conseils municipaux et conseils communautaires. Le présent amendement vise donc à maintenir l'exercice des cultes.