Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3502, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3495)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 3 novembre 2020)
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 16 février 2021 »
la date :
« 31 janvier 2021 ».
Exposé sommaire
Les dernières annonces du Premier ministre quand à la gestion de la crise sanitaire, notamment en ce qui concerne les commerces de proximité, illustrent à quel point il est difficile pour le Gouvernement de gouverner seul. Ses dernières mesures et les couacs à répétition sont non seulement incohérents mais aussi dangereux pour notre économie.
Il convient de réduire la durée de l'état d'urgence sanitaire et permettre au Parlement de contrôler l'action du Gouvernement.
Il s'agit par cet amendement de revenir à la version de cet alinéa votée par le Sénat qui limitait l'Etat d'urgence sanitaire au 31 décembre.