- Texte visé : Texte n°3520, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (n°3433)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise rappelle qu’il est opposé à la loi scélérate qu’est la loi SILT de 2017, qui sous couvert de nous faire sortir de l’état d’urgence activé en novembre 2015 en application de la loi du 3 avril 1955 et renouvelé pendant 2 ans, a fait rentrer ses outils liberticides dans le droit commun. Alors qu’une clause de caducité est prévue dans la loi pour que les dispositions qu’elle a introduit dans le code de la sécurité intérieure (périmètres de protection, fermeture de lieux de culte, mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, visites domiciliaires et saisies…) prennent fin en décembre 2020, la majorité a souhaité prolonger en première lecture cette loi scélérate jusqu'au 31 juillet 2021.
Le Gouvernement proposait un an dans le projet de loi transmis et bien qu’il fasse mine dans l’exposé des motifs du présent texte d’ouvrir le débat sur la suppression ou la pérennisation des mesures dans un futur projet de loi, celui sera à n’en pas douter destiné à pérenniser ces mesures de façon définitive.
Comment reconnait-on une loi scélérate ? Tel que l’indique Raphael Kempf dans son éclairant ouvrage « Ennemis d’Etat - Les lois scélérates, des anarchistes aux terroristes », les lois scélérates obéissent à un schéma classique applicable à la loi SILT dont voici quelques critères : « Le discours produit par les défenseurs d’une loi scélérate – Gouvernement, parlementaires de la majorité, presse réactionnaire – est fait d’oxymores : on argumente au nom de la défense de l’Etat de droit et des libertés fondamentales, alors que la nouvelle loi leur porte directement atteinte. [….] Il y a souvent au cours des débats sur une future loi scélérate une pseudo-réaction libérale de parlementaires autoproclamés défenseurs des libertés proposant un compromis pour ménager les intérêts de l’ordre public et ceux de la liberté. […] Une loi scélérate n’est pas faite uniquement pour les procureurs puis les juges, mais aussi et surtout pour la police : il y en effet un usage policier et administratif des lois scélérates que l’on peut qualifier d’infrajudiciaire. Ces lois permettent de multiplier des mesures de contraintes, attentatoires aux libertés individuelles, qui échappent au contrôle des juges. […] En outre, et c’est probablement l’indice le plus flagrant de la scélératesse d’une loi : elle est faite contre certains puis appliquée à tous […] Enfin, on peut constater qu’une loi scélérate vise l’intention plus que l’acte, la dangerosité potentielle plus que la culpabilité constatée"
La novlangue de la loi SILT a transformé les assignations à résidence en « mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance » (MICAS) et les perquisitions en « visites domiciliaires et saisies ». Mais il s’agit bien des mêmes mesures liberticides que celles de l’état d’urgence qui contournent la justice pénale ordinaire et les protections qui lui sont associées, mesures dans leur très grande majorité fondées sur des informations confidentielles, difficiles à contester et qui ouvrent donc la voix à des discriminations.
L’état d’urgence n’a jamais prouvé son utilité pour prévenir des actes de terrorisme et été la source de dérives inacceptables : les assignations à résidence, détournées de leur objectifs initiaux, avaient été par exemple utilisées à l’encontre de militants écologistes. La loi SILT n’est pas plus utile, malgré ce que veut nous faire croire le rapport rendu chaque année par les services de M. Castaner, et que son successeur M. Darmanin nous remettra début 2021. En quoi ce rapport nous prouve-t-il que ce régime dérogatoire est nécessaire pour notre sécurité ? Le droit pénal français et nos services
de renseignement, dont les moyens, particulièrement humains, devraient être renforcés, étaient pourtant largement suffisants.
Amnesty International a d’ailleurs déjà démontré que les dispositions de la loi pouvaient mener à des violations du droit au respect de la vie privée et familiale, du droit du travail, de la liberté d’aller et venir et du droit à une procédure équitable (rapport de 2018 « Punition sans procès : l’utilisation de mesures de contrôle administratif dans le contexte de la lutte contre le terrorisme en France ») Nous demandons donc la disparition définitive des dispositions introduites par la loi SILT dans notre code de la sécurité intérieure. Avec ce projet de loi pernicieux et la prolongation de l'état d'urgence sanitaire, cette majorité nous prouve une nouvelle fois qu’elle est l’ennemie des droits et libertés fondamentaux.