- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3522
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après le 2° de l’article 1605 bis du code général des impôts, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public pour la durée de la fermeture intervenue à compter de la publication du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les professionnels de l’hôtellerie restauration, notamment les cafés, restaurants, hôtels et hôtels restaurants. »
II. – Le I s’applique à compter du 29 octobre 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les professionnels de l’hôtellerie restauration (cafés, restaurants, hôtels et hôtels‑restaurants) sont aujourd’hui dans une situation économique plus que fragile du fait de l’épidémie de covid‑19 et de l’interdiction faite au public, depuis le 29 novembre 2020, de fréquenter les restaurants et bars et des fermetures de nombreux établissements hôteliers faute de clients.
Pour nombre d’entre eux, le paiement de la contribution à l'audiovisuel public peut constituer une charge difficile à assumer.
Le Gouvernement a su prendre des mesures de soutien aux entreprises et aux commerces de proximité.
Dans cette logique d’allègement des charges, il serait bon d’accorder à ces professionnels un dégrèvement extraordinaire de la contribution à l'audiovisuel public pour la période correspondant aux mesures d’urgence et de reconfinement.