- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3522
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. - Les entreprises concernées par les mesures de fermetures administratives du décret n° 2020‑1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid‑19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire sont exonérées d’impôts sur les sociétés, d’impôts sur le revenu et de toutes les contributions et cotisation sociales d’origine légale ou conventionnelle pendant la période de confinement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
En vertu du décret du 29 octobre 2020 nombre d’établissements se sont vu interdire l’accueil du public à savoir notamment :
– les restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le « room service » des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat ;
– les salles de danse et salles de jeux ;
– les établissements sportifs couverts ;
– les musées ;
– les établissements de plein air ;
– les établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, les centres de loisirs sans hébergement.
Il résulte pour ces commerces et ces entreprises un arrêt total des activités et donc des rentrées financières nulles alors que les charges courantes (intérêts d’emprunts, loyers, fourniture d’énergie et d’eau, primes d’assurances) continuent d’être exigibles.
L’objet du présent amendement est d’exonérer d’impôts sur les sociétés, et de toutes les contributions et cotisation sociales d’origine légale ou conventionnelle les entreprises visées par les mesures de fermetures administratives résultant de l’application du décret du 29 octobre 2020 afin de soutenir efficacement ces entreprises et de limiter autant que faire se peut les cessations d’activité.