- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3522
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La réduction d’impôt dite « Pinel », qui encourage la production de logements locatifs intermédiaires dans les zones tendues, n’est applicable que dans les zones A, A bis et B1.
A titre expérimental, l’article 164 de la loi de finances pour 2020 a introduit la possibilité d’étendre le bénéfice de cette réduction d’impôt à la vente de logements neufs dans certaines communes ou parties de communes situées en zones B2 et C.
Cette expérimentation est limitée dans le temps et finit, comme la réduction d’impôt « Pinel » elle-même, le 31 décembre 2021.
Elle n’a toutefois pu être lancée que tardivement , puisque l’arrêté préfectoral qui, en application de l’article 164 de la loi de finances pour 2020 redessine la cartographie de l’éligibilité à la réduction d’impôt, n’est applicable que depuis le 31 mars 2020. Ce retard, amplifié par les conséquences de la crise sanitaire affectera sans nul doute le bilan de l’expérimentation, le rapport de l’État sur le sujet devant être déposer au Parlement le 30 septembre 2021.