Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 10 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

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Photo de madame la députée Sophie Auconie

Sophie Auconie

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Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

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Thierry Benoit

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Photo de monsieur le député Pascal Brindeau

Pascal Brindeau

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Photo de madame la députée Béatrice Descamps

Béatrice Descamps

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Meyer Habib

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Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer

Philippe Dunoyer

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Photo de monsieur le député Grégory Labille

Grégory Labille

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Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde

Jean-Christophe Lagarde

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Philippe Gomès

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Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

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Nicole Sanquer

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Valérie Six

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Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

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Photo de madame la députée Agnès Thill

Agnès Thill

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Photo de monsieur le député André Villiers

André Villiers

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Warsmann

Jean-Luc Warsmann

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I. – Les impôts directs et cotisations sociales dus par les entreprises du secteur du tourisme, de l’hébergement et de la restauration, visées par des mesures de fermeture administrative telles que prévues par le décret n° 2020‑1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, sont annulés.

II. – Le I du présent article est uniquement applicable pour l’année 2020, au prorata de la durée de fermeture décidée à la suite de l’état d’urgence sanitaire.

III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Au travers de cet amendement nous proposons au Gouvernement d’annuler toutes les charges fiscales pesant sur les entreprises d’hébergement et de la restauration. Cette annulation doit bien évidemment se faire au-prorata de la durée des périodes de confinement au cours de l’année civile 2020.

Cet amendement est un appel. Nous souhaitons inciter le gouvernement à annuler les charges pour la filière CHR (cafés, hôtels et restaurants). Ces filières spécifiques, ne pourront pas redémarrer avant un long moment. C’est pourquoi cette annulation serait un formidable message envoyé à ces entreprises qui sont un maillon essentiel de notre tissu économique. Nous ne pouvons pas laisser planer une épée de Damoclès au-dessus de leur tête et espérer inciter la reprise et le retour à l’investissement dans ce contexte.