- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3522 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après le XII de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, il est inséré un XII bis ainsi rédigé :
« XII bis. – Une exonération totale de charges est appliquée à chaque période confinement ou de couvre-feu pour les employeurs qui exercent leur activité principale :
« a) Soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité, en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public ;
« b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a et qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires de 50 % ou plus. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le secteur des distributeurs-grossistes en boissons regroupe 600 entreprises qui livrent à plus de 350 000 établissements cafés, hôtels, restaurants, maisons de retraite, associations.
Dans le contexte sanitaire actuel, et avec le deuxième confinement que nous connaissons, ces distributeurs-grossistes, déjà très fragilisés par le premier confinement de mars durant lequel ils avaient affiché 90% de perte de chiffre d’affaires , se retrouvent en très grande difficulté.
L’objet de cet amendement est de demander l’exonération des charges pendant toute la période d’état d’urgence rétablie – a minima pendant les périodes de couvre-feu et de reconfinement – dès lors que les entreprises affichent une baisse de chiffre d'affaires d’au moins 50%.