- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3522 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 22 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. Le versement de la dotation prévue au I est conditionné au maintien de la fraction de la taxe spéciale de consommation affectée à la collectivité territoriale de Guyane au niveau de la moyenne de cette fraction constatée pour les années 2018 à 2019. »
2° Après le VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
« VI bis . Le montant de la dotation versée à la collectivité territoriale de Guyane est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant moyen des recettes prévues au II perçues entre 2018 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes perçues en 2020. »
II- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La période de référence, entre 2017 et 2019, retenue dans le mécanisme de compensation prévu à l’article 22 du LFR3 n’est pas favorable à la collectivité territoriale de Guyane. En effet, les recettes des taxes comprises dans le panier de ce mécanisme ont connu un dynamisme important sur ces 3 années. C’est le cas par exemple de l’Octroi de Mer Régional dont les recettes ont augmenté entre 5 à 10 % par an sur la période de 2017 à 2019. Le calcul de la compensation sur la base d’une moyenne de trois années ne prend pas en compte ces dynamiques et a pour effet de minorer fortement la compensation de cette taxe. Cet amendement suggère donc que la période de référence soit comprise plutôt entre 2018 et 2019 afin que la compensation soit plus adéquate à la situation de la collectivité territoriale de Guyane.