- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3522 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les sociétés mentionnées au I, les actions rendues possibles par la réduction d’impôt prévue au g du 2° de l’article 238 bis du code général des impôts sont présentées dans la déclaration de performance extra-financière en précisant leur impact et la part consacrée à la zone d’emploi de l’une de leur commune d’implantation. » ;
2° Après le III de l’article L. 232‑1, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les actions rendues possibles par la réduction d’impôt prévue au g du 2° de l’article 238 bis du code général des impôts sont présentées dans le rapport de gestion en précisant leur impact et la part consacrée à la zone d’emploi de l’une de leur commune d’implantation. »
II. – La première phrase du premier alinéa du 2° du g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts par les mots : « , ou qui luttent contre la pauvreté dans la zone d’emploi de l’une de leur commune d’implantation au moyen des actions suivantes : soutien à la petite enfance défavorisée, garantie des droits fondamentaux des enfants, formation des jeunes défavorisés, accès au premier emploi ou retour à l’emploi ».
III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées par le relèvement à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement propose d’une part d’inclure dans le système dérogatoire les Dotations d’Action Territoriale (DAT) les actions de mécénat qui visent à lutter contre la pauvreté, notamment des jeunes, sur le territoire de l’entreprise à l’échelle de son bassin de vie. Pour la définition de la lutte contre la pauvreté, il est proposé de retenir les axes définis dans la Stratégie Nationale de Lutte contre la Pauvreté, à savoir :
-Soutien à la petite enfance défavorisée (soutien parental, développement des solutions de garde adaptées, prévention des retards de développement…)
-Garantie des droits fondamentaux des enfants (alimentation, hébergement, soins…). Remarque : ces sujets de droits fondamentaux sont déjà couverts par l’amendement Coluche et font donc déjà partie des dérogations à l’article 50
-Formation des jeunes défavorisés (prévention du décrochage scolaire, programmes de réussite éducative, soutien à l’orientation scolaire…)
-Accès au premier emploi ou retour à l’emploi (programmes de formations pour les décrocheurs, accompagnement des chômeurs de longue durée…).
D’autre part, cet amendement vise à assurer la meilleure allocation des dépenses fiscales liées au mécénat des entreprises et à encourager les entreprises à développer leurs engagements en matière de responsabilité sociétale et environnementale sur leur territoire. Dans cette perspective, il propose de compléter le rapport de gestion des entreprises et la déclaration de performance extra-financière des grandes entreprises prévues par le code du commerce par une mention des actions de mécénat, de leur impact, et la part associée aux actions d’ancrage local (mécénat consacré au territoire d’implantation).