- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3522
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | -1 500 000 000 | 0 | -1 500 000 000 | 0 |
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | +1 500 000 000 | 0 | +1 500 000 000 | 0 |
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
L'annonce du 2e confinement le 28 octobre est un véritable coup de massue pour les commerçants, restaurateurs, cafetiers, hôteliers et pour toutes les entreprises qui en dépendent.
Le nouvel abondement du fonds de solidarité, créé en mars 2020, par le Gouvernement est une mesure indispensable afin de soutenir la trésorerie de tout ce tissu d'entreprises durement touché par cette crise cataclysmique.
Cependant, de nombreux trous dans la raquette persistent et des conditions encore trop restrictives demeurent (comme la question de la baisse de chiffre d'affaires par rapport à l'année précédente), notamment pour certaines TPE ou activités diverses, qui ont besoin d'un soutien financier massif direct par l'intermédiaire de ce Fonds, sous peine de disparition pure et simple. Le montant octroyé dans le cadre du volet 1 (1500 euros) est presque dérisoire et l'accès au volet 2 n'est pas forcément automatique, en particulier pour les entreprises qui poursuivent leur activité, mais qui ne font pas partie des secteurs S1 et S1bis. Compte tenu de leur situation intermédiaire, celles-là souffrent tout particulièrement.
C'est la raison pour laquelle, cet amendement propose d'abonder le programme « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » de 1,5 milliards en diminuant les crédits du programme n° 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire ». Les auteurs de l'amendement tiennent à préciser qu'il n'est en aucun cas dans leurs intentions de diminuer les montants du programme exceptionnel de prise en charge de l'activité partielle, bien au contraire, mais il s'agit simplement de répondre aux exigences de la LOLF, sans ça cet amendement ne pourrait être débattu.