- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3522
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | -1 500 000 000 | 0 | -1 500 000 000 | 0 |
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité à destination des proprétaires de commerces des centres-villes et centres-bourgs(ligne nouvelle) | +1 500 000 000 | 0 | +1 500 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Cet amendement vise à créer un fonds spécifique à destination des "petits" propriétaires des commerces de nos centres-villes et centres-bourgs qui permettraient ainsi une suppression totale du paiement des loyers des commerces.
La situation des commerces de centres-villes est terrible, ils ne survivront pas à ce deuxième confinement. Les commerçants sont dans l'impossibilité de régler les loyers, en l'absence de chiffres d'affaires. Parallèlement, les propriétaires des murs, des retraités parfois, sont souvent des personnes qui vivent de ces revenus et qui se retrouvent dans une situation précaire déplorable. Dans les petites villes et villages, il ne s'agit que très rarement de grands propriétaires ou foncières.
C'est la raison pour laquelle, cet amendement propose la création d'un nouveau programme appelé « Fonds de solidarité à destination des proprétaires de commerces des centres-villes et centres-bourgs » de 1,5 milliards en diminuant le programme « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire». Les auteurs de l'amendement tiennent à préciser qu'il n'est en aucun cas dans leurs intentions de diminuer les crédits du Fonds de solidarité pour les entreprises, bien au contraire, mais il s'agit simplement de répondre aux exigences de la LOLF, sans ça cet amendement ne pourrait être débattu.