- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3522 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Travail et emploi
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Accès et retour à l'emploi | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | -300 000 000 | 0 | -300 000 000 | 0 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 | 0 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Soutien pour les extras privés d’emploi(ligne nouvelle) | +300 000 000 | 0 | +300 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
« L’Assemblée nationale, c’est 70 % de mes missions. Nous on veut travailler ! Si on ne travaille pas, on ne recharge pas nos droits. Moi, j’ai eu de la chance, j’avais des droits durant le confinement. Mais, en août je me suis retrouvé en fin de droits. En plus, avec la réforme de l’assurance chômage, j’ai perdu 1000 € par mois environ. »
Ce témoignage vient d’un « extra » de l’Assemblée nationale. Il nous a servi nos cocktails, nos repas. On lui a peut-être dit « bonjour » plusieurs fois. Mais, au moment du confinement, même pas un « au revoir ». Rien. Plus de nouvelles. Plus de travail. Plus d’argent.
Cette situation, c’est celle d’environ 2 millions de personnes, qui travaillent en extra dans l’évènementiel, la restauration, l’hôtellerie... S’ils ne trouvent pas de travail, ils risquent de perdre leurs droits au chômage et de finir au RSA. 570 € par mois. Mais ce travail, il n’existe plus. Les restaurants sont partiellement ouverts, les groupes hôteliers licencient, les festivals s’annulent. Il nous faut agir avant de laisser des millions de personnes plonger dans la pauvreté.
Afin d’éviter cette situation dramatique nous souhaitons mettre en place une année blanche aux extras.
Les crédits nécessaires s’élèvent à 10 milliards d’euros. Pour financer cette mesure, nous avons fait de nombreuses propositions dans la partie recettes de ce PLFR et dans le contre-budget 2021 de la France Insoumise.
Pour remplir les règles de recevabilité, le présent amendement transfère 300 millions d’euros en AE et CP du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » vers un nouveau programme « Soutien pour les extras privés d’emploi ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.