- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3522 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | -2 000 000 000 | 0 | -2 000 000 000 | 0 |
| Fonds de transformation des PGE en quasi fonds propres, pour les entreprises surendettées(ligne nouvelle) | +2 000 000 000 | 0 | +2 000 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Cet amendement des députés Les Républicains propose de créer un « fonds de transformation des PGE en quasi fonds propres, pour les entreprises surendettées » qui visera à transformer, sur demande des emprunteurs, certains des prêts garantis par l’État (PGE) en prêt participatif afin de lutter contre l’accumulation de ces prêts qui pèsent de plus en plus lourdement sur les entreprises.
Dans un contexte particulièrement difficile pour les entreprises qui connaissent de nouvelles restrictions dans leur activité professionnelle ou font l’objet de fermeture administrative, le risque c’est que les banques considèrent, à terme, le niveau d’endettement de certaines entreprises comme trop important, par rapport à leur rentabilité potentielle et ne souscrivent plus de nouveau PGE avec elles, ceux-ci malgré la garanti de l’État.
Pour éviter de laisser sombrer des entreprises rentables et qui auraient une véritable capacité de rebond, l’amendement prévoit que :
o Ce fonds est géré par Bpifrance, sous le contrôle et pour le compte de l’État, afin de racheter auprès des établissements prêteurs les prêts couverts par la garantie de l’État.
o Sont éligibles à ce dispositif les très petites et petites entreprises qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
· Avoir épuisé tous ses moyens d’endettement supplémentaire et se retrouver avec un besoin de restructuration de leurs dettes ;
· Que leur niveau de trésorerie soit faible ;
· Justifier d’une capacité de rebond ;
o Le fonds permettra, aux entreprises, la transformation jusqu’à 25 % du montant de leur prêts garantis par l’Etat, en prêt participatif, dans la limite d'un encours total de 40 000 €.
Ce dispositif se distingue des différentes mesures de trésorerie mises en place par le Gouvernement (Avances remboursables, Prêt garanti par l’Etat, Fonds de solidarité), car il n’a pas la même finalité. L’idée principale ici n’est pas d’inonder encore de liquidités les entreprises mais de commencer à maitriser leur niveau d’endettement.
Cette transformation en quasi fonds propres aura pour avantage de renforcer la structure de fonds propres des entreprises, de ne pas diluer leur capital, de provoquer un effet de levier sur la dette classique tout en permettant un remboursement sur une longue durée avec un différé d’amortissement.
Le présent amendement vise à transférer 2 milliards d’euros de l’action 01, du programme 360 - Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire vers l’action 01, du nouveau programme – Fonds de transformation des PGE en quasi fonds propres, pour les entreprises surendettées.
Les Députés Les Républicains ne voulant évidemment pas réduire les crédits destinés au financement des exonérations de cotisations sociales, espèrent que le Gouvernement, lèvera ce gage.