- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3522
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des aides définies comme :
1° La prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire tel que défini par le programme 360 « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » de la même loi ;
2° Le fonds de solidarité pour les entreprises créé à la suite de la crise sanitaire tel que défini par le même programme ;
3° Les participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État ;
4° Les subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi de finances pour 2021 ;
5° Les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;
6° Le crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;
Est subordonné à l’absence de licenciements économiques pour les entreprises qui réalisent des bénéfices en France ou au niveau mondial, ou pour motif personnel sans causes réelles et sérieuses depuis le début de la période d’état d’urgence sanitaire et jusqu’à la fin de l’année 2021.
II. – La liste des entreprises entrant dans le champ d'application du présent article recevant des aides mentionnées au I du présent article est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de ladite loi.
III. – En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de s’y conformer.
Lors de son allocution du 26 mai 2020, Emmanuel Macron prétendait exiger du constructeur Renault que » »l’ensemble des salariés (des sites) de Maubeuge et de Douai puissent avoir toutes les garanties sur leur avenir« « . Il affirmait ainsi que le prêt de 5 milliards d’euros garanti par l’État promis au constructeur » »ne saurait être consenti avant que les négociations entre le groupe, les syndicats et les élus locaux n’aboutissent« « . Deux jours plus tard, nous apprenions la suppression de 5000 postes chez Renault en France, de 15 000 dans le monde, et la confirmation du PGE.
De la même manière chez Air France, l’État français, actionnaire de l’entreprise, a voté pour l’octroi d’un Bonus de 800 000 € au directeur, malgré l’octroi d’un PGE de 7 milliards d’euros. Peu de temps après, Air France KLM annonce un « plan de départ volontaires », avec la suppression de 8000 postes d’ici 2022.
Un double discours proprement indécent et l’illustration, une nouvelle fois, de la complaisance totale du Gouvernement à l’égard des grandes entreprises depuis le début de la crise. Par cet amendement, nous souhaitons donc exclure les entreprises qui licencient de manière excessive durant cette la période de fragilisation de notre économie, du bénéfice des dispositifs d’aide d’urgence.