Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 11 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

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Didier Quentin

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Isabelle Valentin

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Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'un fonds de compensation des pertes subies par la filière française vitivinicole à la suite des sanctions commerciales imposées par les États-Unis et de la crise sanitaire de la Covid-19.

Exposé sommaire

Sur fond de différent commercial concernant Boeing et Airbus entre les États-Unis et l'Union européenne, le président américain a mis en place le 18 octobre 2019 des taxes de 25% sur le vin français qui viennent durement pénaliser la filière vitivinicole française. A ces sanctions s'ajoute une année particulièrement difficile pour la filière, du fait de la crise sanitaire de la Covid-19 et des mesures prises pour endiguer l'épidémie.

L'objet de cet amendement est de demander un rapport au gouvernement afin, d'une part de chiffrer l'impact sur nos filières vitivinicoles des sanctions américaines et de la crise sanitaire, et d'autre part de mettre en place un fond spécifique de compensation de ces pertes.