- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3522
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission intégrale et simultanée des représentations prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à permettre le développement de la retransmission en direct de spectacles sur des plateformes numériques et audiovisuelles. Le secteur du spectacle vivant continuera pendant de nombreux mois à subir les conséquences de la crise sanitaire, la retransmission en direct peut permettre aux salles, qui souhaitent investir, d’élargir leur jauge avec des spectateurs à distance. Au-delà de la période de crise sanitaire encourager ce type de dispositif revient à permettre à un public plus large d’accéder à la culture. Il s’agit d’un moyen nouveau pour diffuser la culture dans les territoires qui en sont éloignés. L’idée est donc d’appliquer le même taux de TVA réduite qu’un billet permettant d’accéder à la représentation physiquement. Il s’agit également d’une sécurité́ juridique qui valide le principe d’un partage harmonieux de la valeur du billet, entre les différentes parties prenantes d’un spectacle (salles, artistes, opérateurs, diffuseurs) dans le cadre d’une retransmission en direct d’un spectacle.
Par cet amendement d’appel, l’idée est que le gouvernement puisse s’engager à soutenir l’innovation au service de la relance dans le secteur du spectacle vivant.