- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3522
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | -5 000 000 | 0 | -15 000 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 | 0 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Stratégie économique et fiscale | -5 000 000 | 0 | -15 000 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | -15 000 | 0 |
| TOTAUX | -5 000 000 | -5 000 000 | -15 000 | -15 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Cet amendement vise à soutenir l’activité des commerces de proximité à travers un dispositif d’incitation à la consommation locale.
Les mesures indispensables prises pour répondre à la crise sanitaire ont eu des conséquences catastrophiques pour les commerces de proximité. L’effet cumulé de la baisse de la consommation et du recours privilégié au e-commerce ont engendré des pertes sans précédent pour les commerces de magasin, et particulièrement les commerces de centre-ville.
Face à cette crise, certaines communes ont mis en place des bons d’achat municipaux, dépensables uniquement dans les commerces de leur commune. C’est le cas de la commune des Echelles, en Savoie, qui a mis en place des chèques cadeaux d’une valeur de 30 euros, vendus 20 euros à l'office du tourisme. Ces chèques ne peuvent être dépensés que dans les commerces de la commune.
Il s’agit d’une initiative innovante de soutien à la consommation locale, que l’auteur du présent amendement propose de soutenir en proposant un cofinancement par l’Etat. Cette mesure prend tout son sens dans le cadre de ce PLFR dans la mesure où elle permettrait de soutenir les commerces de centre-ville à la veille des fêtes de Noël et de fin d'année, qui représentent, pour certains d'entre eux, une part très significative de leur chiffre d'affaires annuel.
Compte tenu des exigences de recevabilité financière, cet amendement procède, au sein de la mission Economie, au mouvement de crédits suivant :
- il abonde de 5 millions d’euros en AE et de 15 000 euros en CP le programme 134 « développement des entreprises et régulations » (action 25 « mesures exceptionnelles dans le cadre de la crise sanitaire ») en modifiant les annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement initialement prévus.
- il minore de 5 millions d’euros en AE et de 15 000 euros en CP le programme 305 « Stratégie économique et fiscale » (action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen »)
L’objectif de ce mouvement de crédits n’est cependant nullement de réduire les crédits du programme 305 mais d’obtenir du Gouvernement la bonne inscription, dans ce budget rectificatif, d’une enveloppe qui permettrait de financer ce dispositif de soutien aux commerces de proximité.