- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3522
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Inclusion sociale et protection des personnes | +1 | 0 | +1 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative | -1 | 0 | -1 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une prime exceptionnelle de 100 euros pour les allocataires d’une aide au logement de plus de 25 ans sans enfant, afin de faire face aux conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire du Covid-19.
Mi-octobre, le Gouvernement a annoncé une prime exceptionnelle de 100 euros par enfant pour les allocataires d’une aide au logement de plus de 25 ans.
Concrètement, ceci signifie que les allocataires d’une aide au logement sans enfant, soit 3,2 millions de foyers, n’auront le droit à aucune aide, ce qui ne nous paraît pas justifié.
Pour réparer cette injustice, nous proposons d’instaurer une prime de 100 euros pour chaque allocataire d’une aide au logement sans enfant.
Le coût de cette mesure est estimé à 320 millions d’euros.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Toutefois, les règles de recevabilité financière dans le cadre d'un budget rectificatif sont très restrictives : il est seulement permis aux parlementaires de répartir différemment les ouvertures et annulations de crédits proposées par le gouvernement dans le cadre du présent budget rectificatif.
Pour se conformer à cette obligation qui restreint le champ d'action des parlementaires, et afin de pouvoir défendre notre proposition dans l'hémicycle, notre amendement flèche 1 euro symbolique en direction de cet objectif.
Ainsi cet amendement procède à :
- Une augmentation de 1 € en AE et CP de l'action 11 « Prime d'activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » ;
- Une diminution de 1 € en AE et CP de l’action 17 « Financement des agences régionales de santé » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales».