- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3522
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active.
Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l’année N et le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l’année N-1 majoré d’une augmentation de 5 %.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le budget alloué par les collectivités territoriales au RSA représente 57% des dépenses d’allocations individuelles de solidarité. Depuis 2010, ces dépenses ont fortement progressé en raison de la hausse du nombre d’allocataires. Cette évolution a été aggravée par le plan de revalorisation de 2% par an de l’allocation décidé par l’État entre 2013 et 2017.
Ainsi, en 2019, les Départements ont financé plus de 40% des dépenses de RSA sur leurs fonds propres (reste à charge = 4,6 Md€).
Surtout les Départements ne disposent que de peu de marges de manœuvre en termes de maîtrise de la dépense de l’allocation elle-même. Malgré les politiques volontaristes mises en place par les
Départements pour l’insertion et l’accompagnement des bénéficiaires, les critères du RSA (montant, bénéficiaires...) sont fixés au niveau national.
La crise sanitaire a d’ores et déjà conduit à accroitre les dépenses d’allocations du RSA.
Ainsi, elles apparaissaient à la fin du mois d’août 2020 en augmentation d’environ +9% par rapport à la même période 2019. L’augmentation prévisible du chômage dans les prochains mois conduira inexorablement à l’augmentation des bénéficiaires du RSA. Les dépenses associées devraient au- delà d’un certain niveau relever prioritairement de la solidarité nationale.
Cet amendement travaillé avec l’Assemblée des Départements de France prévoit, pour 2021, la prise en charge automatique par l’Etat des dépenses de RSA, dès lors qu’elles seront supérieures à 5% des dépenses de RSA de l’année 2020.