- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3522
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | -1 000 000 000 | 0 | -1 000 000 000 | 0 |
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | +1 000 000 000 | 0 | +1 000 000 000 | 0 |
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Amendement d’appel :
Le présent PLFR prévoit davantage de moyens pour soutenir les entreprises.
Il est prévu le financement d’un Fonds de solidarité pour les entreprises, qui a pour vocation de soutenir de l’économie en apportant une aide financière aux très petites entreprises qui connaissent une situation critique en raison des conséquences économiques de la crise sanitaire résultant du Covid-19 et dont la pérennité est menacée malgré les dispositifs publics d’accompagnement.
La crise sanitaire exceptionnelle met en effet en péril la pérennité de nombreuses entreprises de très petite taille et indépendantes. En particulier, certains secteurs font face à une chute brutale d’activité, qui génère des pertes substantielles et menace leur survie à court-terme. Les petites entreprises s’avèrent à cet égard particulièrement vulnérables. Les pertes de recettes et les défaillances qui pourraient en résulter auraient des conséquences économiques et sociales très importantes, notamment pour les chefs d’entreprises concernés et leurs salariés.
Il est donc proposé d’augmenter les crédits de l’action du programme « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » de 1000 000 000 d’euros supplémentaires.
L’amendement prévoit de diminuer du même montant du programme « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire », ce qui n’est envisagé ici que pour respecter formellement les règles de présentations des amendements relatifs aux lois de finances.