- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3522
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fiscalité des plateformes de e-commerce et de grandes et moyennes surface et sur l'opportunité d'instituer une nouvelle contribution, en fonction de l’analyse des marges et de l’excédent brut d’exploitation dégagés pendant les périodes de confinement par les plateformes de e-commerce et les grandes et moyennes surfaces.
II. – Ce rapport a pour objet :
- d’analyser précisément les marges et l’excédent brut d’exploitation dégagés pendant les périodes de confinement par les plateformes de e-commerce et les grandes et moyennes surfaces ;
- d’analyser l’opportunité d’instituer temporairement une contribution sur ces marges exceptionnelles éventuellement dégagées par les plateformes de e-commerce et les grandes et moyennes surfaces pendant l’épidémie de covid-19 ;
- d’effectuer des propositions relatives à la modification du droit commun afin de permettre d’instaurer cette contribution de solidarité, le cas échéant.
L’objet de cet amendement est d’attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessaire solidarité entre les commerces de différente nature et de différente taille, compte tenu des nouvelles mesures de confinement mises en place. L’État fournit un effort exceptionnel de soutien à l’activité économique et au maintien de l’emploi dans nos entreprises. Cet effort, absolument nécessaire aujourd’hui, a un impact budgétaire sans précédent demain.
Par ailleurs, alors que les petits commerces sont en grande détresse durant cette période, les plateformes de e-commerce et certaines grandes surfaces ont pu dégager des marges exceptionnellement élevées en raison de la propension des citoyens à limiter leurs déplacements du fait du confinement et de la fermeture de tous les commerces considérés comme « non-essentiels ».
En raison de la solidarité dont nous devons tous faire preuve en cette période, cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une contribution ponctuelle sur les marges exceptionnelles dégagées par les plateformes de e-commerce et les grandes et moyennes surfaces pendant la crise sanitaire liée au COVID-19. Les auteurs de l’amendement, dans les limites de l’article 40 de la Constitution, recommandent vivement que le produit de cette contribution soit ciblé vers les petits commerces, à travers, la création d’un mécanisme de solidarité.