- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3522 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 39 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’entreprise conserve le droit de déduire la fraction des amortissements qui aurait été différée sur la période allant du 17 mars 2020 au 31 décembre 2021. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement reprend celui de Madame Louwagie II-cf118. Il appelle à une adaptation claire des mécanismes d’amortissement à la crise actuelle économique qui entoure celle sanitaire du covid19, vu les enjeux systémiques.
Si l’amendement est gagé, il l’est formellement car la logique du présent amendement n’est pas tant fiscale car les entreprises différant le droit à amortissement demeurent dans une logique de paiement du même impôt, mais à des périodes correspondant davantage à la réalité de leur cycle économique. Ledit amendement a surtout pour objectif d’empêcher les effets de bord très lésionnaires qui pourraient affecter les entreprises du point de vue comptable et de leur vie en droit commercial et des sociétés, vu les conséquences en chaine substantielles qui peuvent les atteindre si par contrainte fiscale elles doivent perdre le droit légitime à amortissement qui s’associaient à leurs investissements souvent d’avant crise et adopter des mesures correctrices en urgence.