Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3522
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°71
(mardi 10 novembre 2020)
À l’alinéa 2, après le mot :
« une »,
insérer les mots :
« exonération ou une ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à soutenir plus particulièrement les commerces affectées par les fermetures administratives liées à l'état d'urgence sanitaire.