- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3522
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies H ainsi rédigé :
« Art. 39 decies H. – Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur des frais de déménagement des sièges sociaux vers des territoires en France ruraux ou périurbains en suivant la méthode de catégorisation du zonage en aires urbaines. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Depuis 2008, en à peine dix ans, le PIB de l’Ile-de-France a augmenté de 17 % pendant que celui, par exemple, de la Bourgogne-Franche-Comté a diminué de 2 %. Ce modèle de développement où les métropoles concentrent la création de richesse pose question en termes de qualité de vie : toute l’activité économique d’une région de 70 000 km2 ne peut pas se résumer à une métropole de 500 km2 à peine. Dans la perspective de ce mouvement de rééquilibrage territorial, l’État doit inciter les entreprises à déménager leurs sièges sociaux dans des territoires en déclin.
Dans une dynamique « de déconcentration de la décision », le Gouvernement a annoncé en juillet 2020, la relocalisation des services des finances publiques (DGFiP) dans les territoires.
Le présent amendement propose, en ce sens, une incitation fiscale pour les entreprises qui souhaitent déménager leurs sièges sociaux vers des territoires ruraux ou périurbains en France.
Cet amendement s’inspire également de la proposition n° 11 du plan de relance de l’UDI sur la nécessité d’entériner une nouvelle dynamique de décentralisation afin de réinvestir les territoires ruraux en déclin en France.