Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3522 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°71
(mardi 10 novembre 2020)
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« concédé »,
insérer les mots :
« , sur l’année 2020, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sur l'année 2020 »,
les mots :
« , lorsque ceux-ci sont situés dans un périmètre inclus dans un programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à soutenir plus particulièrement les entreprises, situées dans un périmètre inclus dans un PNRQAD, affectées par les fermetures administratives liées à l'état d'urgence sanitaire.