- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3522 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le G du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 281 decies ainsi rédigé :
« Art. 281 decies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 21,2 % en ce qui concerne les biens importés hors Union européenne. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2021.
III. – À compter du 1er juillet 2021, à l’article 281 decies précité, le taux : « 21,2 % » est remplacé par le taux : « 22,6 % ».
IV. – À compter du 31 décembre 2021, à l’article 281 decies précité, le taux : « 22,6 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
Le groupe UDI et Indépendants défend une « TVA Rebond Industriel et Agricole », opportunité unique pour la France de diminuer très nettement la fiscalité qui pèse sur le travail. La France est le pays de la zone euro où le facteur de production travail est le plus imposé : nous avons 23,9 % de prélèvements obligatoires sur le travail, soit 20 % de plus que la moyenne de l’Union européenne. Notre écart avec cette moyenne européenne a évidemment des impacts majeurs sur le pouvoir d’achat des ménages et sur le niveau d’emploi. Pour un salarié rémunéré 2 000 euros nets par mois, c’est un manque à gagner de 3 000 euros par an. Pour l’employeur, ce coût socialo-fiscal peut être évalué à 3 660 euros par an pour chaque salarié rémunéré 2 500 euros nets.
Une relance par la baisse des impôts sur le travail est à la fois une nécessité de court-terme : notre système fiscal ne peut plus reposer uniquement sur le travail, dont l’assiette s’érode, et décourage la création d’activités. Le prix Nobel d’économie Esther Duflo note justement qu’un système fiscal centré sur le facteur travail conduit même à un « excès d’automatisation » généré par la distorsion fiscale défavorable au travail : les entreprises concentrent les moyens sur des innovations « juste assez productives pour être adoptées en raison des biais du code des impôts et pour remplacer des travailleurs par des machines, mais pas assez pour accroître la productivité totale ».
Cette baisse de charges serait financée par une hausse de la TVA sur les biens d’importation hors UE qui ne renchérira exclusivement le prix des biens importés. Cela n’aura pour effet que de favoriser très largement la consommation de produits locaux.
La transition complète d’un système de protection sociale basé essentiellement sur le travail vers une architecture reposant sur les flux est l’un des grands chantiers de la décennie à venir, et centrale dans le projet politique de l’UDI : la baisse massive des cotisations sociales financée par une « TVA Rebond Industriel et Agricole » en est la première pierre.
Par cet amendement, il s’agit donc de compenser une baisse massive des charges salariales et patronales par la création d’un taux de TVA spécifique sur les biens importés.
Il n’est techniquement pas possible pour un parlementaire de présenter un amendement contenant une baisse de charge compensée par une hausse de TVA.
Cet amendement s’inspire de la proposition n° 1 de l’UDI pour la relance suggérant la création d’une « TVA rebond Industriel et Agricole ».