- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3522 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du b du 1 est rétabli dans la rédaction suivante :
« 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie » ;
2° Les b et c du 4 bis sont abrogés ;
3° Après le 4 bis, il est inséré un 4 ter ainsi rédigé :
« 4 ter Par exception, ce crédit d’impôt s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 pour les dépenses mentionnées au 1 aux contribuables dont les ressources excèdent celles prévues au 4 bis. » ;
3° Le tableau du deuxième alinéa du 5 est ainsi modifié :
a) À la deuxième ligne du tableau du deuxième alinéa du 5, le montant « 40 € » est remplacé par le montant : « 100 € » ;
b) À la même ligne de la troisième colonne, les mots : « (sans objet) » sont remplacés par les mots : « 40 €/ équipement » ;
c) Il est ajouté une ligne ainsi rédigée :
| Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie | 600 € | 600 € |
4° Au tableau du deuxième alinéa du 5 bis, le contenu de la la troisième colonne est remplacé par le contenu de la deuxième colonne.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La crise sanitaire actuelle est mondiale, brutale et atteint de plein fouet l’économie réelle dans des proportions inconnues depuis 1945.
Le Gouvernement s’est engagé à soutenir les entreprises de toute taille afin d’éviter un désastre économique et des pertes d’emplois considérables. Pour accompagner la consolidation de l’appareil productif, un plan de relance de notre économie s’avère incontournable.
A l’instar d’autres secteurs, le bâtiment a subi de plein fouet cette catastrophe sanitaire. Aussi, pour assurer un redémarrage le plus rapidement possible de cette activité, des mesures fortes de court terme sont nécessaires.
Une première mesure, objet de cet amendement, propose de rendre à nouveau éligible au crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) les contribuables des derniers déciles de revenus (déciles 9 et 10), exclus par la réforme du dispositif intervenu en 2019.
Ce rétablissement présente de multiples avantages.
1 – De nouveaux éligibles, les contribuables aisés puiseront de nouveau dans leur épargne afin de réaliser des travaux de rénovation énergétique. D’autant que, cette réouverture serait limitée dans un temps court, jusqu’au 31 décembre 2021.
2 – Ces travaux largement réalisés par des TPE/PME permettront à ces dernières de retrouver, sur tout le territoire, un marché important, celui des particuliers, stoppé par la crise sanitaire. Or, le bâtiment fait partie des secteurs d’activité qui contribuent fortement au PIB du pays (environ 6 %). Il emploie près d’1,5 million de personnes, sur tout le territoire, avec des entreprises présentes dans 91 % des communes de France).
3 – Par ailleurs, ces opérations participeront à lutter contre le réchauffement climatique.
Le bâtiment, de sa construction à sa démolition, en passant par son usage, ressort précisément comme l’un des plus gros émetteurs de gaz à effet de serre. De ce fait, les objectifs climat de la France pour le secteur du bâtiment s’avèrent ambitieux, avec une neutralité carbone du bâtiment en 2050. Or, la trajectoire fixée par la Stratégie nationale Bas Carbone est déjà dépassée ; consommations et émissions de CO2 stagnent. Dans ces conditions, une mesure incitative doit pouvoir s’appliquer à l’ensemble des immeubles détenus par un contribuable sans considération de ses revenus. D’autant que, compte tenu d’un « effet rebond » des consommations concentré sur les ménages modestes, l’actuel recentrage ne peut que conduire à majorer les émissions de gaz à effet de serre.
4 – Sur le plan budgétaire, cette mesure n’aura d’impact réel que sur l’année 2022, les travaux réalisés en 2021 faisant l’objet d’une imputation sur l’impôt sur le revenu, que l’année suivante.
Pour finir, cet amendement vise à réintroduire d’une part, les chaudières gaz THPE pour un montant de crédit d’impôt égal à 600 €. Leur suppression en 2020 manque en effet de logique, alors que :
· la RT2012 favorise ce moyen de chauffage face à l’électrique ;
· la Stratégie nationale bas carbone soutient un verdissement de plus en plus marqué du gaz (biomasse, etc.) dans les réseaux.
Alors que la filière montait en puissance et en compétences, que les équipements s’avèrent de plus en plus performants, le dispositif prévu dans la dernière loi de finances 2020 stoppait net cette dynamique.
Enfin, en collectif, dans les territoires où les réseaux de chaleur sont inexistants, il n’y a aucune d’alternative plus performante - énergétiquement et économiquement soutenable - que le remplacement d’une chaudière par une autre THPE.
D’autre part, il est proposé d’augmenter le montant prévu par équipement en remplacement d’un matériau d’isolation thermique des parois vitrées.
En effet, cette aide est réservée au remplacement d’une fenêtre en simple vitrage. Or, l’existence de ce type de fenêtres concerne bien souvent des logements particulièrement vétustes. Et la première action que va réaliser un ménage est usuellement le remplacement de ces fenêtres. Mais l’avantage prévu s’avère très peu mobilisateur.
Par ailleurs, le CITE s’appliquant aux matériaux d’isolation thermique des parois vitrées a déjà été révisé à plusieurs reprises en 2018, cette instabilité créant une incompréhension parmi les ménages.
Aussi, l’amendement proposé vise à corriger ces difficultés en ramenant à 100 € par équipement l’aide accordée, comme c’est aujourd’hui le cas pour les ménages modestes